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Le bail mobilité constitue une exception car il ne nécessite aucun dépôt. Le bailleur conserve cette somme durant toute la durée de la location et la restitue au locataire lors de son départ, selon l'état des lieux de sortie.La
Les délais légaux doivent être respectés : 6 mois de préavis pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé. Le juge examine les motifs invoqués, qu'il s'agisse d'un non-paiement de loyer ou d'une vente immobilière.