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Source : https://www.habitat45.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-limportance-de-lassurance-dommages-ouvrage/

L'absence de cette assurance expose le maître d'ouvrage à une amende de 75 000 euros ou une peine d'emprisonnement de 6 mois. Cette assurance offre une protection sur 10 ans suivant la réception des travaux.Le

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Les procédures d'indemnisation suivent un calendrier précis : la déclaration du sinistre doit intervenir dans les 5 jours suivant sa découverte, l'expertise des dommages s'effectue sous 60 jours, et le versement de l'indemnité intervient dans un délai de 15 jours après acceptation de l'offre.