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Cette démarche s'effectue par lettre recommandée auprès du service de la publicité foncière ou directement auprès de l'étude notariale ayant rédigé l'acte initial.Les frais et assurances liés à l'achat immobilierL'acquisition d'un bien immobilier implique différentes étapes administratives et financières.
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Le tribunal vérifie la conformité des actions avec l'article L145-1 du Code de commerce. Le juge analyse aussi le respect des obligations contractuelles, telles que le paiement du loyer, l'entretien du local ou la répartition des charges locatives.